thesis

La régulation des droits sportifs de retransmission dans l' Union européenne : efficacité ou équité? : vers une économie politique des droits sportifs de retransmission

Defense date:

Jan. 1, 2004

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Institution:

Rouen

Disciplines:

Directors:

Abstract EN:

Dealing with political economics of professional sport, this thesis is willing to understand the regulation of sports broadcasting rights in the European Union. We refer to competition law and social justice theories to identify the reasons of an intervention through two classical criteria: efficiency and equity. Sports rights markets reveal an anticompetitive structure potentially affecting consumers’ welfare. National listing events refer to an immaterial cultural patrimony. One last argument relies on the existence of positive externalities justifying a free to air access. The regulation of sports rights markets illustrates the “economic” and “non economic” nature of sports rights that justifies a combination of an economic and cultural regulation.

Abstract FR:

Ancrée dans le champ de l’économie politique du sport professionnel, la thèse aspire à comprendre la politique de régulation des droits sportifs de retransmission dans l’Union européenne. En se référant au droit de la concurrence et aux théories de la justice sociale, notre objectif est d’identifier les arguments d’une intervention à travers deux critères traditionnels des politiques de régulation : l’efficacité et l’équité. La structure d’organisation des marchés des droits sportifs repose sur des bases anticoncurrentielles en mesure d’affecter l’intérêt des consommateurs. La protection des évènements majeurs par un système de listes nationales relève quant à elle d’un patrimoine culturel immatériel. Un dernier argument concerne la présence d’externalités positives justifiant un accès en clair. La politique de régulation révèle la double nature des droits sportifs. Biens économiques et « non économiques », ils nécessitent la combinaison d’une régulation de nature économique (efficacité) et culturelle (équité).