thesis

La brevetabilité des médicaments : de la dimension économique à la dimension éthique : Illustration à travers les flexibilités juridiques visant à favoriser l'accès aux médicaments des pays en développement

Defense date:

Jan. 1, 2008

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Institution:

Paris 11

Disciplines:

Directors:

Abstract EN:

The author, having explained and detailed the main legal principles related to patents from theoretical and practical perspectives, applies this framework to the case of patenting medicines, from the difficulties of patent implementation to the exponential growth of patented medicines. A critical analysis of the flexibilities in patent rights is then made in the perspective of improving developing nation acess to medications.

Abstract FR:

L'auteur, après avoir exposé le droit général de la brevetabilité de manière théorique et pratique, s'appuie sur cette base pour étudier les brevets de médicaments, des difficultés de leur mise en place à leur croissance exponentielle. Une analyse critique de flexibilités du droit des brevets est alors effectuée dans la perspective d'un meilleur accès aux médicaments pour les pays en développement.