La mise en balance des libertés et de la sécurité dans le cadre du contrôle juridictionnel des mesures antiterroristes : l'exemple de la Cour suprême israélienne
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The slaughter bombings on Western cities (New York, London, Madrid) has provoked the adoption by democracies of counterterrorist legislations whose restrictions on liberties imposed judicial review by national Courts. This review, based on the principle of the "balancing test" (or "proportionality test"), represents an upset of the traditional deontological judicial approach and marks the adhesion to a consequentialist view in which the legality of the restriction to the individual liberties is evaluated in reference to the anticipated benefits on security of the incriminated act. The adoption by the judges of a consequentialist posture come within the framework of a broad tendency of increasing resorting to this kind of rationality in political theory to evaluate the relevance of an individual or public choice: this location invites to study the balancing test in link with this broad theoretical whole in the framework of a transdisciplinary approach and to bring to the fore the exchanges between the balancing test and the choice theory. This work, which rely on the case of the Israel Supreme Court, emphasizes the fundamental role of the concepts stemming from the choice theory (marginal analysis. . . ) in the use of the balancing test and challenge the idea of a ex nihilo creation. In return, it shows how the balancing test can improve the study of the choice theory.
Abstract FR:
Les "attentats hécatombes" dans des grandes métropoles occidentales (New York, Londres, Madrid) ont suscité l'adoption par des Etats démocratiques de dispositifs antiterroristes dont le caractère liberticide a rendu nécessaire le contrôle juridictionnel des juges. Ce dernier, qui se fonde massivement sur l'instrument de la mise en balance (ou critère de proportionnalité), traduit une rupture avec l'approche juridique déontologique traditionnelle et marque l'adhésion à une logique instrumentaliste où la légalité de l'atteinte aux libertés individuelles est appréciée en référence aux gains sécuritaires escomptés du fait de la mesure incriminée. Ce passage à une logique instrumentaliste s'inscrit dans une tendance structurelle de recours croissant à ce type de rationalité, en théorie politique, pour évaluer la pertinence d'un choix collectif ou individuel: ce positionnement invite à penser la mise en balance en liaison avec ce vaste ensemble théorique dans le cadre d'une approche transdisciplinaire et à mettre à jour les échanges entre la pratique juridique et la théorie de la décision. Cette étude, qui s'appuie sur le cas de la Cour suprême d'Israël, met en évidence le rôle fondamental des concepts issus de la théorie de la décision (analyse marginale. . . ) dans l'usage de la mise en balance et met en question la possibilité d'une création ex nihilo par les juristes. En retour, elle montre en quoi la mise en balance peut nourrir la réflexion théorique sur la question des choix.