Abstract FR:

La politique fiscale francaise ne pouvait etre absente d'un ensemble economique aussi vaste que la communaute. Elle est fondee sur le principe constitutionnel du caractere legislatif. Le legislateur dispose seul du pouvoir d'instituer un impot. D'en etablir le dispositif et d'en autoriser la perception. L'harmonisation fiscale, est, les objectifs qu'a fixes aux etats membres le traite constitutif de la communaute economique europeenne, et en particulier l'integration economique, necessitent le rapprochement de leurs systeme fiscaux. Cette politique se heurte aux pouvoirs des parlements nationaux. Aussi, elle n'a porte jusqu'a present que sur les impots qui concernent la circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Elle vise les bases et les structures des impots a l'exclusion des taux qui restent de la competence nationale. En somme, assurer une croissance creatrice d'emplois, preserver la stabilite monetaire, garantir un taux d'epargne suffisant pour financer l'investissement necessaire, enfin conforter la competitivite de l'europe face a ses grands partenaires americains et japonais constituent autant d'objectifs majeurs indiscutables auxquels doit concourir d'abord la reflexion, puis la reforme de la fiscalite francaise, enfin l'harmonisation, nationalisee, des fiscalites en europe.