Abstract FR:

En quels termes se pose le probleme de l'autorite de l'etat sur l'ensemble des entreprises publiques ? la question ne manque pas d'importance, ne serait ce que de savoir si le systeme algerien de controle revele, a l'etude, un dysfonctionnement indeniable. Cela dit, les interventions de l'etat sur l'entreprise publique, qui varient aussi bien dans leurs techniques que dans les methodes adaptees, s'exercent par le biais de certaines formes heterogenes : controle sur place ou sur pieces; continu, periodique ou exceptionnel; a priori, a posteriori ou encore permanent. Ce qui illustre bien que l'exercice de la fonction de controle en est assure par des organes differents, tant surle plan interne que sur le plan externe. Au total, le systeme de controle apparait, sur le plan formel, assez lourd. Il reste encore que l'effectivite et l'efficacite des controles ainsi decrits semblent, jusqu'alors, suffisamment relatives. En effet, la situation de l'entreprise s'est deterioree par l'intervention exterieure de l'etat qui n'a, au reste, cesse d'intensifier son droit de controle. Ainsi, la tutelle technique, comme la tutelle fifinanciere, jouit d'un pouvoir sans limites quant a la marche et au fonctionnement de l'entreprise. De meme, eu egard a l'inefficacite du fonctionnement du systeme d'information et a l'existence des carences en matiere comptable, le controle de la cour des comptes est devenu limite. Il en est de meme pour le controle de l'a. P. N. Or, pour mettre fin a toutes ces entraves, un allegement en matiere de controle et une revision de l'organisation deviennent une necessite imminente.