Abstract FR:

En instituant les societes d'exercice liberal, la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990 bouleverse le droit des societes et propose un nouveau cadre juridique d'exercice pour les "professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege". Ces societes sont un remarquable instrument juridique mis a la disposition des entreprises liberales francaises au service de leur croissance et de leur perennite. Par leur nature syncretique, elles ont su allier liberalisme professionnel et capitalisme societaire et ont permis de concilier l'ouverture economique et la preservation ethique des professions liberales. L'ouverture economique se caracterise, d'une part, par la reconnaissance de l'entreprise liberale en tant qu'activite economique et, d'autre part, par l'avenement d'un nouveau type d'entreprise liberale : l'entreprise liberale capitaliste. Se coulant dans le moule juridique des societes commerciales de capitaux, ces societes sont la condition indispensable de la restructuration des entreprises liberales comme celle de leur acces aux regimes fiscal et social des societes de capitaux. La preservation ethique est certainement la marque de la loi du 31 decembre 1990.