Quel doit être le degré de clémence de la loi sur les défaillances d'entreprises ?
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The aim of this thesis is to determinate the optimal degree of softness of the bankruptcy law. The French, American and British laws have different objectives. French law is lenient towards the manager in trouble, while British law is tougher. American law falls in between these two extremes. A lenient law leads to an increase in the negotiating power of manager from the distressed firm. On the contrary, a tough law increases the power of the creditors. But, too much softness or too much toughness can motivate the manager to make suboptimal investments. The game which brings together the manager-owner, the bank and the judge is analysed. There exists a moral hazard problem between the bank and the manager. In some states of the world, different interest can lead to conflict. In case of firm difficulties, the manager can be motivated not to produce the necessary effort for project success. Anticipating these problems the bank can decide to refuse to finance the project, which leads to a credit rationing situation. The link between these problems and the degree of softness of the bankruptcy law is analysed. On the one hand, a soft law avoids ex-post inefficient liquidations. On the other hand, ex-ante, the law must not be too soft so as to encourage the manager to supply an effort. Finally, the degree of softness of the law influences the ability to reach an informal workout which leads to an increase in efficiency. In reality, the optimal law acts in favour of giving the bank and the manager incentives for carrying out the project ex-ante, by balancing their chances of seeing their interests respected, in case of failure, by the ex-post judge's decision to reorganize or to liquidate.
Abstract FR:
L'objectif de cette thèse est de déterminer le degré optimal de clémence de la loi sur les défaillances d'entreprises. Les lois française, américaine et britannique ont des orientations différentes. La loi française est clémente envers le dirigeant en difficulté, alors que la loi britannique se montre sévère. La loi américaine se situe entre ces deux extrêmes. Une loi clémente conduit a accroître le pouvoir de négociation du dirigeant de l'entreprise en détresse. En revanche, une loi sévère augmente celui des créanciers. Mais, trop de clémence ou trop de sévérité incite le dirigeant a investir de manière sous-optimale. On analyse le jeu qui met aux prises le dirigeant-propriétaire, la banque et le juge. Il existe un problème d'alea moral entre la banque et le dirigeant. Dans certains états du monde, leurs intérêts peuvent entrer en conflit. Le dirigeant peut être incite, en cas de difficultés de l'entreprise, a ne pas fournir tous les efforts nécessaires a la réussite de son projet. Anticipant ces problèmes, la banque peut être amenée a refuser de financer le projet du dirigeant, ce qui conduit a une situation de rationnement du crédit. On analyse le lien entre ces problèmes et le degré de clémence de la loi sur les défaillances d'entreprises. D'une part, une loi clémente permet d'éviter ex-post une liquidation inefficiente de l'entreprise. D'autre part, ex-ante, la loi ne doit pas être trop clémente afin d'inciter le dirigeant a fournir des efforts. Enfin, le degré de clémence de la loi influe sur la possibilité de parvenir a un règlement amiable des difficultés qui entraîne des gains d'efficience. En réalité, la loi optimale agit de manière a rétablir les incitations de la banque et du dirigeant a mettre en oeuvre le projet ex-ante, en rééquilibrant leurs chances de voir leurs intérêts respectes, en cas de faillite, par la décision de réorganisation ou de liquidation du juge ex-post.