Abstract FR:

La gestion du service de l'eau potable fait intervenir trois acteurs : les communes, les operateurs prives et l'etat. Les communes choisissent le mode d'organisation du service de l'eau dans un contexte strategique largement determine par l'etat et auquel les operateurs prives ont ete obliges de s'adapter. Les differents modes d'organisation relevent soit d'un modele de gestion non marchand (ou les tarifs de l'eau sont subventionnes), soit d'un modele de gestion marchand (ou les tarifs assurent le recouvrement des couts d'exploitation et d'investissement). La succession des modes d'organisation qui ont prevalu permet de caracteriser la strategie des communes en terme d'organisation de leur service d'eau. Les communes ont constamment, du debut du siecle au debut des annees 1980, opte pour le mode d'organisation qui leur offrait la possibilite de pratiquer des tarifs subventionnes. Dans cette perspective, les modes d'organisation se differencient d'abord de par leur vertu redistributive. Les differents modes d'organisation ont aussi des merites differencies du point de vue de l'efficacite economique, comme l'enseigne la theorie des contrats. L'analyse des arrets du conseil d'etat nous a permis d'etudier la regulation du service de l'eau sur longue periode et de rendre compte de ses inflexions. Nous avons ainsi mis en evidence que ce sont aussi des considerations relatives a l'efficacite economique qui ont conduit au remplacement d'un mode d'organisation par un autre. Le choix des modes d'organisation, s'il est partiellement dicte par des considerations relatives a l'efficacite economique, est un choix sous contrainte dans la mesure ou il demeure asservi au modele de gestion dominant.