Budget, comptabilite et controle externe des collectivites territoriales francaises
Institution:
Paris, CNAMDisciplines:
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Abstract FR:
Les nouveaux controles externes et la reforme budgetaire et comptable sont une reponse partielle aux besoins des gestions locales francaises qui resultent de la decentralisation et aux exigences democratiques qu'ils doivent satisfaire. Le systeme de comptabilite publique locale est un systeme sur-dimensionne de controle externe tutelaire et sous-dimensionne de controle externe non tutelaire qui se revele bureaucratique, non attractif et bloque. Un nouveau paradigme budgetaire et comptable pourrait conduire a une liberation et a une plus grande legitimite des gestions locales avec la reunification du controle financier, le renforcement du controle de gestion, la transparence des comptes au travers d'une information financiere legale plus large et la transparence des gestions au travers du vote de budgets et de comptes budgetaires issus de la comptabilite budgetaire de gestion. Mais une comptabilite publique locale renovee necessite une refonte du dispositif de controle externe des comptes et des gestions locales avec l'institution d'un audit financier legal annuel des budgets et des comptes et la juridictionalisation du reglement des difficultes et des defaillances financieres des collectivites territoriales.