Le contribuable et son juge : le système de régulation juridictionnel des décisions fiscales : l'exemple du tribunal administratif de Toulouse
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The applicant tax payer is the central element of the fiscal litigation system but in French tax law he is non-existent. Who is the applicant taxpayer? Which tax is the most contested? What sort of claims before the judge are presented by the taxpayer? What is the claimant's geographical localization in the administrative court's district? What solutions are to be devised by the judge? Answers to the above questions are not to be found in French tax law. The relations between the applicant taxpayer and the judge in the course of a trial follow the rules of administrative litigation (written, contradictory, inquisitorial characters). But some specific characters of fiscal procedure reveal themselves: e. G. Examining techniques by the fiscal judge, such as expert's reports; the claimant's having recourse to the services of a lawyer so as to be guided in the maze of the French fiscal system; the silence of the fiscal administration thought it is the opposing party, which merely, in most of cases, answers the claimant's written memoranda.
Abstract FR:
Le contribuable requérant est l'élément central du système contentieux en droit français, mais le droit fiscal ne le connait pas, on ignore quel est le contribuable contestataire qui agit devant le juge fiscal, quel est l'impôt qui est le plus conteste, quelles sont les prétentions du contribuable requérant, quelle est la localisation géographique du contribuable requérant sur le ressort d'un tribunal administratif, quelles sont les solutions au litige apportées par le juge fiscal. Cette thèse de doctorat en droit tente de répondre à ces premières interrogations en apportant des éléments d'analyse statistique établies à partir d'une recherche en sociologie du contentieux fiscal menée au tribunal administratif de Toulouse. Les relations entre le contribuable requérant et le juge fiscal au cours du procès fiscal sont établies sur les règles de la procédure administrative contentieuses (caractères écrit, contradictoire, inquisitorial), mais des caractères spécifiques à la procédure fiscale apparaissent comme par exemple les techniques d'instruction comme l'expertise, le recours fréquent du contribuable requérant à un avocat afin de le guider dans le labyrinthe du système fiscal français, le silence de l'administration fiscale qui est pourtant la partie opposée au contribuable requérant, mais qui se contente dans la plupart des cas de répondre seulement aux mémoires du contribuable requérant.