La structuration juridique de l’endettement des pays d’Afrique subsaharienne
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
States are no exception to recourse to debt for their financing. History shows that they have always resorted to debt for their various financing. Subsaharan african countries that became, in majority independent in the 1960’s, are no exception of this fact. Indeed, those countries, began since a little more than one decade, to get into debt through sovereign bonds on the financial markets. However, it turns out that the use of sovereign debt in the form of sovereign bonds generates a certain number of problems. The main problem caused by this form of indebtedness is the multitude of creditors in case of sovereign default. Thoses creditors, commonly called vulture funds, use a contractual provision contained in emissions contracts of bonded debt. It’s then by the use of the pari passu clause that they succeed, throught lawsuits, in preventing sovereigns to restructure their debts. In the absence of an international mechanism to resolve the consequences of possible sovereign defaults on human rights in those countries, our thesis suggests the creation of such a mechanism based on international law to deal with cases of sovereign defaults in general, but more particularly of subsaharan african countries. This mechanism should include both procedural aspects that require the resolution of such problems, but also substantial aspects of international law, in particularly human rights.
Abstract FR:
Les Etats ne font pas exception au recours à l’endettement pour leur financement. L’Histoire démontre que ces derniers ont toujours recouru à la dette pour leurs divers financements. Les pays d’Afrique subsaharienne, devenus pour la majorité d’entre eux indépendants au cours de la décennie 1960, ne font pas exception à cela. En effet, ces pays ont depuis plus d’une décennie commencée à s’endetter par le truchement d’obligations souveraines sur les marchés financiers. Or, il se trouve que le recours à la dette souveraine sous forme d’obligations souveraines pose un certain nombre de problèmes. Le principal problème posé par cette forme d’endettement est lié à la multitude de créanciers en cas de défaut souverain. Ces créanciers, communément appelés fonds vautours, usent d’une provision contractuelle contenue dans les contrats d’émission de dette obligataire. C’est donc par le truchement de la clause pari passu que ces créanciers parviennent, à travers des actions en justice, à empêcher les souverains de restructurer leurs dettes. En l’absence de mécanisme à l’échelle internationale pour résoudre les conséquences d’éventuels défauts souverains sur les droits de l’Homme dans ces pays africains, notre thèse propose la création d’un tel mécanisme fondé sur le droit international pour traiter les cas de défauts souverains, d’une façon générale, mais plus particulièrement des pays d’Afrique subsaharienne. Ce mécanisme devra ainsi englober à la fois les aspects procéduraux que requiert le traitement de tels problèmes, mais également les aspects substantiels du droit international, notamment les droits de l’Homme.