thesis

La contribution du conseil d'état à la protection de la personne humaine

Defense date:

Jan. 1, 2000

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Institution:

Rennes 1

Disciplines:

Abstract EN:

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Abstract FR:

La protection de la personne humaine est une matière qui n'est traditionnellement pas familière a ceux qui étudient le droit public. Le traitement de cette question est en effet considéré comme devant être laisse au juge de l'état des personnes, au motif notamment qu'elle semble ne concerner que des rapports de droit entre individus. Pourtant, un rapide examen du droit de la protection de la personne humaine suffit a faire la démonstration que la solution de certains litiges ne peut être apportée que par le juge administratif, ne serait-ce qu'au regard du régime de partage des compétences. Toujours est-il que le conseil d'état est saisi, dans ses activités contentieuse et consultative, de préoccupations de cette nature, et est amené a trancher des affaires mettant en cause de nombreuses activités intervenant sur l'être humain ou se souciant de sa sauvegarde. Loin de subir sa compétence, le conseil d'état l'utilise au contraire comme un atout et comme la possibilité de donner une dimension nouvelle aux questions de droit administratif. 11 s'approprie même, en le définissant et en controlant sa mise en oeuvre, ce souci de protection de la personne humaine qui constitue une mission de droit administratif aux contours beaucoup plus précis que les droits de l'homme. A ce titre, elle en a plus de poids juridique et devrait figurer au nombre des thèmes rassembleurs et des notions-clefs du droit administratif. A partir de ces considérations, il est troublant de remarquer que la protection de la personne humaine est en passe de devenir, l'un des piliers du droit administratif français dont le contenu se diffuse a toutes les notions, à la fois composante et complèment de l'intérêt général et de l'ordre public.