Le droit à l'objection de conscience de l'avocat
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Abstract EN:
The lawyer has to defend people he has not chosen when he is appointed to them. However, he has the right to conscientious objection, a right unrecognized or partially addressed by legal doctrine. This study shows that a lawyer can object to defending someone on any reasons of conscience and that this tolerance may be transformed into a right if the objection is necessary for the exercise of his freedom of conscience.The lawyer's right to conscientious objection is assessed by authorities. These ensure that the lawyer 's conscientious objection does not infringe legal security, mainly the right of litigants to a fair equitable lawsuit. However, each objection has consequences for the rights of litigants. Only a high degree of infringement of legal security disposses the lawyer of the use of the right to conscientious objection. This high degree of infringement is evaluated according to legal standards. The authorities responsible for approving the lawyer’s objection must consider the compatibility between the right to conscientious objection and the parties' right to a fair lawsuit. This review by these authorities has potential consequences for the rights of the lawyer and the rights of his client. This highlights the role of the lawyer as an officer of the court.
Abstract FR:
L’avocat est obligé de défendre des personnes qu’il n’a pas choisies lorsqu’il est nommé auprès de celles-ci. Il jouit d’un droit à l’objection de conscience, droit méconnu ou partiellement traité par la doctrine juridique. La présente étude montre que l’avocat peut objecter pour n’importe quel motif de conscience et que cette tolérance se mue en droit si l’objection est nécessaire à l’exercice de sa liberté de conscience.Le droit à l’objection de conscience de l’avocat est apprécié a priori par des autorités. Celles-ci veillent à ce que l’objection de conscience de l’avocat ne portent pas atteinte à la sécurité juridique, principalement au droit des justiciables à un procès équitable. Or, chaque objection a des conséquences sur le droit des justiciables. Seul un haut degré d’atteinte à la sécurité juridique prive l’avocat de l’usage du droit à l’objection de conscience. Ce haut degré est mesuré selon certains critères juridique. Les autorités chargées d’approuver l’objection de l’avocat examinent la compatibilité entre le droit à l’objection de conscience et le droit des parties au procès équitable. Cet examen aux conséquences potentielles sur les droits de l’avocat et sur le droit de son client révèle que le rôle de l’avocat comme auxiliaire de justice est premier.