Abstract FR:

La substitution de souverainete intervenue sur le territoire d'un etat accedant a l'independance implique, selon le principe de la table rase, le remplacement de l'ordre juridique interne de l'etat predecesseur par celui de l'etat nouvellement independant. Cette substitution d'ordres juridiques concerne l'ordre legislatif et l'ordre juridictionnel ainsi que la nationalite et touche l'ordre conventionnel precedemment applicable au territoire du nouvel etat. Mais autant les nouveaux etats africains ont dans l'ensemble reaffirme dans leur pratique, leur libre volonte de substituer leur nouvel ordre juridique a celui precedemment en vigueur sur leur territoire, autant ces etats ont-ils admis l'existence d'une limite d'ordre pratique a l'application du principe de la table rase en amenageant une certaine continuite, meme provisoire, dans l'application de la legislation ancienne et dans l'administration de la justice. En matiere de nationalite, cette limite d'ordre pratique qui correspond au souci du nouvel etat de proteger son propre patrimoine humain, se double d'une limite d'ordre juridique reconnue dans l'institution du droit d'option. Cette double affirmation de rupture et de continuite se retrouve egalement dans la pratique successorale relative aux traites. Elle traduit une mise en oeuvre certaine du principe de la table rase amplement pris en compte dans l'oeuvre de codification et de developpement du droit international contemporain et nettement consacre par la convention des nations unies sur la succession d'etats en matiere de traites adoptee a vienne en 1978.