Abstract FR:

L'investissement implanté à l'étranger est susceptible d'être affecté par la réalisation de risques dits de caractère politique (expropriation, nationalisation, confiscation, non-transfert, guerre, troubles civils, révolution ou rupture de contrat, notamment). Differentes catégories de prestataires proposent des couvertures contre cet alea, qu'il s'agisse d'organismes publics nationaux de garantie, d'organisme publics multilatéraux (l'agence multilatérale de garantie des investissements, la compagnie inter arabe de garantie des investissements) sans oublier les multiples projets de création de telles instances, ou, enfin, des compagnies privées d'assurances présentés sur ce marché. Cette pluralité d'intervenants sur ce marche circonscrit qu'est la couverture des risques non-commerciaux suscite l'interrogation suivante : leurs prestations sont-elles identiques tant dans leurs objectifs que dans leurs éléments constitutifs, et dès lors, couvertures concurrentes et interchangeables elles s'additionneraient; ou, divergent elles, et dès lors elles seraient complémentaires? À l'analyse des textes (conditions générales, particulières et contrats) définissant les prestations proposées et les conditions de leur réalisation, le caractère complémentaire de ces couvertures est tempéré par une certaine additionnalité. La complémentarité s'exprime dans les critères retenus par les différents intervenants pour définir l'éligibilité des investissements, celle des investisseurs et les risques éligibles. L'additionalité apparait dans la réponse donnée par ceux-ci lors de la réalisation des risques couverts