Le cadre juridique de l’intervention militaire pour la protection internationale des civils face aux violations graves des droits de l’homme par leur état : (approche critique)
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Serious violations of the Human Rights of the civilians are not consistent as internal affairs of countries. Yet, regarding any unlawful policy behavior, the international community can intervene. This is often called “ the right interference “. The latter has recently been developed into the International Commission on Intervention and State Sovereignty (ICISS) concept (2001) as“responsibility to protect”. Considering military interventions as a humanitarian action without any conspiracy and colonial interests theory, we may confirm the needs for an effective means for protecting the civilians against serious violations of human rights. On the other hand, we can confirm that not all military interventions aimed at protecting civilians by the United Nations are legal or legitimate. Consequently, for legal and legitimate intervention, it respects binding foundations and norms.
Abstract FR:
Les violations graves des droits de l’Homme des civiles commises par leur état n’est plus considérée comme une affaire interne des pays. En effet, s’il y a un comportement illicite, la Communauté internationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Ce dernier a évolué récemment vers un nouveau concept introduit dans le rapport de la CIISE (2001) : « responsabilité de protéger ». Si nous regardons l’intervention militaire du côté purement humanitaire, loin de la théorie de complot et des intérêts coloniaux, nous confirmons sa nécessité comme moyen efficace pour la protection des civils contre les violations graves des droits de l’Homme. En revanche, nous affirmons que les interventions militaires visant à protéger les civils par l’ONU ne sont pas toutes légales ou légitimes. En conséquence, pour que l’intervention soit légale et légitime il faut respecter des fondements et des normes contraignantes.