Les nouvelles formules de coopération intercommunale selon la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Institution:
Lyon 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Each citizen doubts whether France will be able to take the cultural, social and economical challenge of Maastricht Europe. The revival of the politics of territorial planning and the increasing of a defective centralisation have raised again. The questionning about the relevance of the institutional French system. Isn't the crumbling of the French communes a deviated problem which conceals the lack of a real political will to institute the expected basic reforms? In this context, the renewal of a qualitative communal exchange with its own fiscal policy wished by the title III of the 92-125 law of February 6th 1992 might trigger off structured dynamics. It also proceeds with an objective for better financial egality based on project solidarity. The accent is put on diagnostics thanks to the creation of departemental commission intercommunal who must make out an intercommunal cooperation diagram. Parishes and boroughs communauties are created with working rules comparable to districts and urban communauties. Financial helps are instituted. Professional tax is going to become intercommunal for an industrial zone or communauty zone. But does this so complex text bring some possibilities adapted for such ambitions ?
Abstract FR:
Chaque citoyen s'interroge sur la capacité de la France à relever le défi économique, social et culturel de l'Europe de Maastricht. La relance de la politique d'aménagement du territoire et la progression d'une décentralisation imparfaite, ont fait ressurgir les interrogations sur la pertinence du système institutionnel français : l'émiettement communal français n'est-il pas un faux problème masquant l'absence d'une réelle volonté politique d'engager les réformes de fond attendues ? Dans ce contexte, le renouveau d'une intercommunalité qualitative à fiscalité propre, voulu par le titre III de la loi 92-125. Du 5 février 1992, peut enclencher une dynamique organisée du développement des territoires à des niveaux adaptés. Il poursuit aussi l'objectif d'une meilleure péréquation axé sur la solidarité de projet. L'accent est mis sur le diagnostic grâce à la mise en place d'une commission départementale de la coopération intercommunale chargée notamment d'établir un schéma de la coopération intercommunale. Les communautés de communes et les communautés de villes sont créées et dotées de règles de fonctionnement comparables à celles des districts et des communautés urbaines. Leur lancement est conforté par des incitations financières accessibles pour partie aux anciennes structures. La taxe professionnelle a vocation à devenir intercommunale au niveau d'une zone d'activités ou d'un périmètre communautaire. Mais ce texte d'une rare complexité amène-t-il des moyens adaptés à de telles ambitions ?