Abstract FR:

Le délit d'octroi d'avantage injustifié, appelé communément par les médias, délit de favoritisme, a été crée par la loi du 3 janvier 1991 dans une période où se sont revélées au grand jour des affaires touchant notamment des élus locaux. Il a été intégré ensuite dans le code pénal à l'article 432-14. Il sanctionne les irrégularités commises par les personnes publiques ou fonctionnaires en violation des règles de mise en concurrence des marchés et délégations de service public et celà, dans le but de procurer un +avantage injustifié à autrui. En l'occurrence, le bénéficiaire du marché concerne. Les règles légales et réglementaires sur la passation des marches publics ont été renforcées et etendues par des lois communautaires et internes et par diverses dispositions du code des marches publics. Leur application a été au surplus mieux controlée par les autorités administratives et financières ainsi que par les juridictions administratives. Les parquets et juridictions pénales, informes par diverses sources des violations graves aux règles de passation des marchés publics auront ainsi à rechercher dans les contrats publics et semi-publics, les cas susceptibles de constituer l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal et de sanctionner les personnes publiques responsables ou celles agissant pour leur compte. Depuis la création du délit, un certain nombre d'instructions ont été ouvertes et des décisions pénales ont été rendues, essentiellement contre des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.