Abstract FR:

En dépit des apparences et contrairement à une opinion doctrinale répandue, le recours pour excès de pouvoir occupe en matière fiscale une place certes secondaire mais qui est loin d'être négligeable. Son étude présente un grand intérêt à la fois théorique et pratique. La première partie de la thèse atteste le caractère marginal du recours pour excès de pouvoir. Historiquement, l'implantation du REP a été tardive et difficile. En droit positif, le REP demeure un recours subsidiaire en raison notamment de la plénitude de compétence légale du juge de l'impôt. Mais la seconde partie démontre que le REP joue, en réalité, un rôle considérable. Il préserve les droits des contribuables privés d'un recours fiscal effectif et assure la protection des intérêts des tiers. De plus en plus, le REP s'affirme comme un concurrent du recours fiscal.