Abstract FR:

Applicable en France depuis le 6 avril 19891, la directive communautaire 79/409/CE du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages, limite l’exercice du droit de chasse au sein des pays de la communauté européenne. Cet acte communautaire a pour vocation de concilier la pratique de la chasse, avec la protection des espèces répertoriées dans les annexes de la directive. Plus précisément l’article 7-4 impose aux Etats que tous les gibiers ne soient pas chassés ni « pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance » et que les oiseaux migrateurs « ne soient pas chassés pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers le lieu de nidification ». En application du principe de subsidiarité, cet article ne fixe pas de dates précises mais seulement des objectifs à atteindre. Il pose une obligation de résultat. Il appartient aux Etats, en fonction des circonstances locales, de déterminer le temps de chasse la plus en adéquation avec les objectifs de l’article 7-4. En raison du poids historique et social s’attachant à la chasse en France, la transposition et l’application de l’article 7-4 va aboutir à une « guerilla juridique » entre les chasseurs et les associations de protection de l’environnement. En réalité l’insertion de cette norme deviendra une question politique. Avec 1. 5 million de chasseurs en France, ces derniers représentent un important groupe de pression. Le juge administratif et les autorités communautaires ont été confrontés à la mauvaise volonté des autorités nationales françaises de se conformer aux obligations provenant de l’article 7-4. De même l’interprétation restrictive par le juge communautaire des objectifs découlant de cet article, les incertitudes juridiques provenant de la nature même de l’acte et celles provenant de la matière concernée par la directive vont accentuer le conflit. Le juge administratif se retrouve au cœur de contentieux et doit en toute impartialité dire le droit applicable.