Abstract FR:

Le concept de régulation ne peut être dissocié en France, du contexte dans lequel il est évoqué. Il suppose l'existence d'un marché et la conciliation impérative entre des objectifs concurrentiels et ceux d'intérêt général. Les acteurs qui participent à sa mise en oeuvre sont nombreux. Les pouvoirs publics fixent, en particulier, un cadre d'action à poursuivre et le juge s'assure du respect de l'exigence de sécurité juridique. Ce concours d'intervenants ne fait pas pour autant disparaître le rôle central des autorités indépendantes. Ces dernières sont au coeur du processus d'encadrement des marchés et donc au coeur de la problématique de la régulation. L'environnement juridique complexe dans lequel elles évoluent conditionne à ce titre leur comportement. Iil a engendré des phénomènes de coordination, d'harmonisation et même d'uniformisation du droit, qui constituent des réponses adaptées aux contraintes nationales et internationales d'encadrement. Il a plus fondamentalement donné lieu à l'élaboration de principes directeurs, qui orientent désormais l'action des autorités indépendantes et assurent une mise en cohérence de leurs différentes législations. Les données en présence aboutissent à une vision spécifique de la fonction de régulation qui permet d'établir une catégorisation juridique uniforme des autorités en charge des marchés.