Abstract FR:

La convention de lome organise l'aide au developpement ainsi que la cooperation financiere et commerciale, entre l'ue et les etats acp en vue du developpement economique, culturel et social de ces derniers. Au-dela de ces aspects, la cooperation se preoccupe des risques environnementaux. Lome iv concretise cette preoccupation operee sous lome iii, en l'inserant systematiquement dans la cooperation. Il importe de reflechir sur la politique environnementale de lome iv : sa force juridique et son adaptation aux problemes des acp. Comment ces derniers peuvent-ils proteger l'environnement, tout en assumant leur developpement ? telle est la problematique qui sous-tend notre recherche. La convention tente donc de definir une methode et surtout de se donner les moyens d'assurer l'effectivite de l'application de cette politique, suivant une approche horizontale qui touche tous les domaines de la cooperation. Lome iv se dote alors d'instruments. Outre le fed et la bei, instruments financiers, la convention mentionne des instruments economiques comme moyen de protection de l'environnement, concoit une procedure d'evaluation de l'environnement des projets et fixe des criteres retenus pour lesetudes d'impact. Toutefois la portee juridique de ces instruments reste limitee. De plus la convention ne prevoit pas de normes juridiques d'application de sa politique et encore moins de mesures de controle. Nonobstant les limites de sa politique de l'environnement, lome iv contribue bien a la protection de l'environnement dans les etats acp et tente de definir un droit de l'environnement qui renforce le droit international de l'environnement. Son role dans la construction de l'ordre international environnemental n'est pas des moindres.