thesis

Le contentieux de la legalite des plans d'occupations des sols. Reflexions sur les freins juridictionnels a la decentralisation des pos

Defense date:

Jan. 1, 1999

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Institution:

Pau

Disciplines:

Public law

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Abstract FR:

L'adaptation methodologique du controle juridictionnel de la legalite des pos au nouveau contexte de la decentralisation est verifiee par une analyse qualitative de la jurisprudence administrative developpee depuis 1983.