Pratique et révision constitutionnelles dans la République hellénique : 1975-1986
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The main subject the greek constitution of 1975 dealed with, was the position and teh role of the president of the republic. The constitutional text gave him certain important powers wich might allow him to function as a govermental factor. The constitutional practice dissipated the ambiguities that clouded the form of the government. The country was governed by strong cabinets that were supported by cohesive and stricktly disciplined parliamentary majorities. The reinforcement of the executive was realised in the person of the prime minister, and the head of the state was given a rpincipally symbolic and honorary role. The constitutional revision of 1986 corresponded to the tactical needs of the governmental party. Its conformity to the former practice confirme the monistic character of the regime. The 1986's revision has introduced very rigid and detailed dispositions which may provoke either the obstruction of the constitutional system or the violation of the constitutionnal rules. The interpretation of the new dispositions cannot be achieved otherwise but in comparison to the former practice, that reveals the close relationship between the formation of the constitutional norms and the party system.
Abstract FR:
La constitution hellénique de 1975 naquit et vécut dans une controverse concernant la place et le rôle du président de la république. Dote de pouvoirs importants ce dernier était, selon la conception initiale de sa fonction une figure transcendant le rôle du figurant et du gouvernant. La pratique constitutionnelle a dissipe l'équivoqué qui pesait sur la forme du régime. L'apparition des majorités parlementaires cohérentes et fortement disciplinées a consolidé le fonctionnement du régime parlementaire moniste. Le pays a connu des gouvernements de législature et le renforcement de l'exécutif s'est effectué dans la personne du premier ministre. Le chef de l'Etat ajouté un rôle principalement symbolique et honorifique. La révision constitutionnelle de 1986 répondait prioritairement aux besoins tactiques du parti gouvernemental ne modifiant rien à la pratique antérieure du régime, elle consacrait la forme moniste de ce dernier. Pourtant, l'adoption d'une règlementation rigide et minutieuse par le constituant de 1986 risque de conduire soit au blocage du système constitutionnel, soit au détournement de procédure. L'interprétation des nouvelles dispositions ne peut se faire qu'à la lumière de la pratique antérieure du régime, pratique qui relevé les relations étroites entre la formation des normes constitutionnelles et le système des partis. En ce sens la pratique constitue une source indirecte mais précieuse du droit constitué.