Les dispositions législatives non prescriptives : contribution à l'étude de la normativité
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
French norm-setting legislative rules ("normatrice" rules) are apparently ineffective. They are standards, legislative objectifs, principles or definitions. Yet, they are inserted in the legal system by judges or the administration because of their function. They represent a link between french, european or international legal systems and they consecrate the law as the best support to ensure this function. They contribute to the interpretation, cohesion and harmonisation of this system.
Abstract FR:
Les dispositions législatives non-prescriptives sont des dispositions formellement élaborées et adoptées selon les procédures législatives, apparemment dépourvues d'effet de droit - "dispositions non normatives"- mais insérées dans l'ordre juridique par le juge ou l'administration qui leur reconnaissent une fonction juridique. Elles constituent pour l'essentiel l'énonciation de standards, d'objectifs législatifs, de définitions ou de principes et assurent le lien et la cohérence entre des ordres juridiques différents, celui des normes communautaires et celui éclaté des normes nationales et locales.