Abstract FR:

La loi Debré du 31 décembre 1959 a apporté une réponse aux difficultés financières rencontrées par les établissements scolaires privés. L'idée a été de les associer à l'exécution du service public de l'éducation par la souscription d'un contrat - simple ou d'association - : en contrepartie du respect des principes du service public, des concours financiers leur sont octroyés. Nonobstant une vive contestation initiale, un équilibre s'est progressivement établi, expliquant les échecs des tentatives de modification dans un sens (projet Savary d'inclusion dans un service public unifié) ou dans un autre (projet Bayrou d'élargissement des possiblités des subventions publiques). Une double idée peut en effet caractériser l'attitude des pouvoirs publics à l'égard de l'enseignement privé : reconnaissance, mais pas consécration de la mission de service public. La reconnaissance est d'abord juridique et prend essentiellement la forme de contrat, sans pour autant annihiler l'application d'autres lois pour les établissements scolaires refusant ces cadres. Elle se traduit ensuite par un soutien financier pour les établissements sous contrat : la rémunération des maîtres par l'État et la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles par les communes, des collèges par les départements et des lycées par les régions. Néanmoins, la mission de service public exercée par l'enseignement privé sous contrat n'est pas consacrée : une insuffisance patente de financement public des dépenses d'investissement existe avec quelques lacunes pour les charges de fonctionnement : âge de départ en retraite, montant des pensions et scolarisation des enfants domiciliés en dehors de la commune siège de l'école