La troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et le règlement des différends
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The united nations convention on the law of the sea which was adopted by the third conference and opened for signature on december 10, 1982, contains original dispute settlement provisions. A state party may choose to submit the dispute to conciliation, arbitral tribunal, international court of justice or international tribunal for the law of the sea created by the convention of Montego Bay. The analysis of the convention provisions which describes alternative international dispute settlement mechanisms include, the outline of negociations and the states practise.
Abstract FR:
La troisième conférence des nations unies sur le droit de la mer qui a élaboré la convention ouverte à la signature des états le 10 décembre 1982 a mis au point un système complet et complexe de règlement pacifique des différends, intégrant des procédures facultatives et des procédures obligatoires, mais laissant les états libres de choisir entre le recours à la conciliation, à l'arbitrage, à la cour internationale de justice ou au tribunal international du droit de la mer, juridiction nouvelle créée par la convention de Montego Bay. L'analyse de ces dispositions, objet de notre étude est faite essentiellement à la lumière de la pratique des états et des travaux de la conférence.