Abstract FR:

Notre étude consiste en un commentaire de l'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que " les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ". La première partie de l'étude porte sur la délimitation des contours de l'obligation de se soumettre aux décisions du Conseil constitutionnel exprimée par l'article 62, alinéa 2 de la Constitution. Le régime juridique de l'autorité de la chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel est défini. En tant que norme dépourvue de sanction, l'article 62, alinéa 2 n'est-il pas une règle de droit inachevée ? La seconde partie reprend les critères de la règle de droit en démontrant que si l'absence de sanction n'annule pas l'obligation, elle constitue un facteur de limitation de l'autorité juridique des décisions du Conseil constitutionnel.