Abstract FR:

La haute mer, la Zone internationale des fonds marins, l'espace extra-atmosphérique y compris la Lune, les autres corps célestes et l' orbite des satellites géostationnaires répondent aux critères de reconnaissance des espaces internationaux: non susceptibles d'appropriation, ils servent aux communications internationales et peuvent faire l'objet d'exploration et d'exploitation. Leurs ressources sont d'un grand intérêt pour nombre d'États, mais elles ne sont pas toujours accessibles du fait de leur localisation. L'étude des fondements du droit de la mer et du droit de l' espace révèle que ces domaines juridiques ont été élaborés selon des méthodes communes et que les sources qui leur sont applicables présentent des similitudes dépassant leur seule appartenance au droit international. Les espaces internationaux connaissent également un régime juridique commun. Les mêmes principes s'y appliquent: liberté, utilisation pacifique et affectation de certains espaces internationaux à l'humanité; Le principe de liberté se situe à un niveau plus élevé, il préside à la reconnaissance des principes d'utilisation pacifique et d'affectation des espaces internationaux au bénéfice de l'humanité. En mer comme dans le cosmos, le régime juridique varie selon qu'il s'agisse de zones libres ou bien de zones soumises à la gestion d'un organe international qui aura pour vocation de gérer équitablement leurs ressources. Les fondements du rattachement et de la compétence de l'État ainsi que la manière dont sa responsabilité peut être engagée dans les espaces internationaux révèlent encore une fois cette convergence du droit applicable aux espaces internationaux. Si les fondements et le régime juridique des espaces internationaux se confondent parfois et se suivent la plupart du temps, ils ne se fondent pas encore. Mais en théorie, tous les éléments sont réunis pour concevoir la reconnaissance d'un droit unitaire des espaces internationaux.