Les actes émis par l'administration en vue du recouvrement de ses créances non fiscales et non domaniales : éléments de contentieux administratif et financier
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The aim of this research work is to study the ministerial order of amount due and the enforceable order allowing levy of public entities' debt. The first deals with a critical examination of these two kinds of instruments and is composed of two subparts. The first one has to do with the way these instruments are issued and is devoted to the exegesis and to the foregrounding of texts and of relevant case law. The purpose of this subpart is to demonstrate the perfectibilty of the law currently in force. The second subpart considers the respective functions as well as over the nature of the norms which determine their legal systems. The second part of this doctoral thesis endeavours to show the means that are at debtor's disposal and which allow him not to pay his debt. . .
Abstract FR:
Ce travail de recherche s'attache à l'étude des arrêtés de débet et des titres de perception exécutoires. Il s'attelle, en premier lieu, à l'examen critique de ces deux catégories d'actes suivant deux branches. La première est relative aux procédures d'émission de ces actes et se consacre à l'exégèse et à la mise en perspective des textes et d'éléments pertinents de jurisprudence. Ce point de nos développements se propose de démontrer la perfectibilité du droit actuellement en vigueur. La seconde branche concerne les natures respectives de chacun de ces actes. Cet aspect de nos développements a pour vocation de caractériser les deux types d'actes concernés couramment présentés sous le label "acte administratif". Cette première partie se propose de mener une réflexion sur leurs fonctions respectives ainsi que sur l'origine et la nature des normes qui déterminent leurs régimes juridiques. La seconde partie de cette thèse s'attache aux moyens dont dispose le débiteur pour échapper au paiement de la créance. . .