Abstract FR:

La position dominante collective est apparue avec l'incitation des operateurs à coopérer entre eux sur le marche intérieur et connait un développement a la mesure des opportunités de la libéralisation des marches. Elle n'apparait pas formellement dans la règle de droit de l'article 86 du traite C. E. Et ne fait l'objet d'aucune définition jurisprudentielle. Elle est seulement établie à partir du critère de liens économiques dont l'interprétation plus ou moins large conduirait à identifier comme détenteurs le groupe de sociétés, le groupe d'entreprises et l'oligopole restreint. La position dominante collective est établie en droit si elle remplit une fonction d'instrument de contrôle de comportement qualifiable par rapport à l'abus de position dominante, instrument de politique de concurrence voulu efficace. Dans la perspective de décentralisation et d'internationalisation des règles de concurrence, l'instrument répressif est a aborder en fonction de la finalité dissuasive et de l'impératif de sécurité juridique. L'instrument apparait incertain pour le groupe de sociétés une fois relevée l'insuffisante qualification légale et la nature ambivalente de la domination. L'effort de qualification poursuivi a partir de la théorie de l'abus de droit pour pallier l'absence d'imputabilité et caractériser la domination plurale aboutit vers le groupe d'entreprises et la position dominante collective est validée a travers les articles 85 et 86 si l'exécution du contrôle devient dissuasive. La définition inflexible de l'exploitation abusive ne peut plus alors rendre compte des comportements tendanciels de l'oligopole restreint pourtant expose a une interdiction inconditionnelle directement applicable. Sont par conséquent préfères des instruments de contrôle de structures.