Les activités commerciales dans l'espace extra-atmosphérique et les justifications par rapport au principe de respect des intérêts de l'humanité
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Starting from an abstract legal terms rooted deeply in political considerations, the idea of using the outer space for the benefit of all mankind has been developed into being a legally binding principle. While being asserted divers expressions, it is the principle of respect of humankind's interest which might in the best way represent this idea. Legal construction of principle has been done mainly in three contexts; theories about space law, various space applications, and management of natural space resources. Non-discriminatory distribution of the benefit from space technology has been endorsed as the best way to promote humankind's interest so that it is reflected in legal terms in many space related national laws and international documents. Commercialization of space activities brings about renewing of the meaning of the principle. In that respect, status of commercial activity in outer space is analyzed, in that the regime of distribution of the benefit in the system of pursuit of the profit by private entity is different from that in public service system. In conclusion, the identical feature of space law lies in the application of the principle to space activities.
Abstract FR:
L'idée de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique pour les intérêts de l'humanité tout entière se développe à travers divers stades pour se doter du statut d'une juridique. C'est le principe de respect des intérêts de l'humanité qui représente cette idée dans ces stades. Une construction juridique du principe se fait dans les théories du droit de l'espace, les régimes des applications spatiales, et le régime de la gestion des ressources naturelles spatiales. La distribution non-discriminatoire de bénéfice provenant de la technologie spatiale est reconnue comme un meilleur moyen de promouvoir les intérêts de l'humanité. Il s'agit notamment de l'accès non discriminatoire au système de télécommunications par satellite, aux données de télédétection, et aux ressources naturelles spatiales. À cet égard, le principe a été reflété dans les divers lois nationales et les textes internationaux. La commercialisation des activités spatiales affecte ce mode de distribution. La poursuite du profit économique par les entités privées donne naissance à un régime de distribution de bénéfice dans le système commercial qui est distinct de celui dans le système de service public. Dans cette optique, les activités commerciales sont traitées du point de vue juridique qui consiste à l'application du principe pour analyser leur statut.