thesis

Assurance et garantie des investissements étrangers en Chine

Defense date:

Jan. 1, 1996

Edit

Institution:

Paris 1

Disciplines:

Public law

Authors:

Directors:

Abstract EN:

Through out China's contemporary history, foreign investment has lived a veritable vicissitude in China. The legal protection of foreign investment, both in chinese domestic and international law began in the late 1970s. Under chinese domestic law, the autonomy of the laws concerning foreign investment put foreigners in a privileged and as well as a restrictive position. Under international law, the chinese practice gradually moved towards international customs , especially concerning the specificity of foreigners' treatment. The protection against political risk both in domestic and international law is a particularly important aspect in a country like China.

Abstract FR:

Au travers l'histoire contemporaine chinoise, les investissements étrangers ont vécu une véritable vicissitude en Chine. La protection juridique des investissements étrangers, tant au plan du droit interne chinois que du droit international, n'a été mise œuvre qu'à partir de la fin des années 70. En droit interne chinois, l'autonomie du droit applicable aux investisseurs étrangers permet à ces derniers de se trouver dans une position à la fois privilégiée et restrictive. Quant au droit international, la pratique chinoise s'adapte petit à petit aux coutumes et pratiques, et notamment au traitement spécifique des investisseurs étrangers. La protection tant en droit interne qu'en droit international contre les risques politiques a une grande importance dans un pays comme la Chine.