Les techniques de droit public d'intégration des systèmes sociaux dans le droit communautaire
Institution:
Paris 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Integration of public law technics of social systems in e. E. C. Law show the existence of a coordination of european basic social schems and difficulties of the inexistence of complementary social ones. The difficult application of general principles of coordination generated an evolution consecrated by the workers fondamental social e. E. C. Law charter. But the existence of coordination european laws concerning illness, invalidity, pregnancy, death, retirement and family benefits and its comparative study in the twelve european states show the deficiency of such rules. So, the revision of rome treaty and the new european global convergence policy should help to reduce the european citizen's obstacles of the mobility. The conception of social europe is a new one with a new european dimension.
Abstract FR:
Les techniques de droit public d'integration des systemes sociaux dans le droit communautaire temoignent d'une part de l'existence d'une coordination des regimes de base europeens de protection sociale et d'autre part des lacunes de l'inexistence de celle des regimes complementaires. La difficile application des principes generaux de coordination a engendre une evolution dont l'apogee est consacree par la naissance de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Malgre l'existence de regles europeennes de coordination relatives aux differentes prestations servies par les assurances de maladie, invalidite, maternite, deces, retraite et prestations familales, l'etude comparative des douze systemes sociaux de base des etats membres demontrent les insuffisances de ces regles. Conscients de ce handicap a l'heure de la revision du traite de rome, les etats membres et les instances communautaires ont entrepris de pallier ces inconvenients. La nouvelle politique de convergence globale des systemes sociaux devrait permettre a terme d'assurer le bien-etre et de reduire les obstacles a la mobilite du citoyen europeen. Pour rendre cette politique efficace au plan europeen, le souci de concilier les libertes fondamentales et la protection sociale prime sur toute autre action commune. Les premieres retombees dans les etats membres apparaissent avec la prise de conscience de certains acteurs - et notamment les institutions de