La procédure d'engagements en matière de pratiques anticoncurrentielles : en droit communautaire et français de la concurrence
Institution:
AngersDisciplines:
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Abstract EN:
The commitment procedure introducing in anti-competitive practices is a part of the negotiated law. It allows a company to avoid prosecution for prohibited behaviours. It avoids in the same time a fine. For the competition authority, the main concern is the research of economic efficiency. The choice to amicably regulate the litigation while stopping with the pre-contentious phase does not preclude from any juridistional control. On the contrary, the commitment procedure differs it at the most. This procedure is close to US consent decree. With commitments, the attenuation of the represive nature of competition law is visible. The question is to know wether this negociated law responds positively to the requirements of efficiency required by each instrument of competition. It appears that legal as well as political questions are raised by this instrumentation of negociation and regulation. The legal mode of commitments must them be improved
Abstract FR:
La procédure d'engagements introduite en matière de pratiques anticoncurrentielles participe au droit négocié. Elle permet à une entreprise poursuivie d'éviter la qualification des faits en comportements prohibés. Ainsi, elle évite une sanction potentielle. Pour l'autorité de concurrence, la préoccupation principale est la recherche de l'efficacité économique. Le choix de régler à l'amiable le litige, en l'arrêtant à la phase précontentieuse, n'exclut en rien le recours au contrôle juridictionnel. Bien au contraire, cette voie a pour effet de le différer tout au plus. A cet égard, l'utilisation de la technique des engagements est proche des "consent decrees" américains. Avec les engagements, l'atténuation du caractère purement répessif du droit de la concurrence est visible. La question qui se pose est celle de savoir si ce droit négocié répond positivement à l'exigence d'efficacité propre à chaque instrument de concurrence. Il apparaît que des questions tant politiques que juridiques sont soulevées par cet instrument de négociation et de régulation. Le régime juridique des engagements doit alors être perfectionné