La juridiction administrative en Thaïlande : génèse d'une institution
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
L'Etat de droit require the judicial review of administration to ensure the submission of administration under the law and the protection of citizens against arbitrary. But which judge ? The judicial review of administration is varied. Each country has its own system. In Thailand, the judicial review of administration by the court of justice, at the time of system unity of jurisdiction, is limited. Thailand has therefore chosen, since 1997, its own solution : building autonomous administrative court as the ordinary jurisdiction of administrative litigation. In this respect, we invoke the question of "How " ? at the same time as the question "Why" ? What are the reasons for the birth of Thai Administrative Court ? How this "new" Court works ? After its existence, the judicial review of administration is more effective ? That is why we shall have to see, the first, the characteristics and functioning of administration control since the absence of judicial review in the era of absolute monarchy until today. When we know the historical development of judicial review of administration in Thailand and the rationale for the administrative court, we must, secondly, to explore how the contemporary judicial review of administration works and it is effective or not.
Abstract FR:
L'Etat de droit exige le contrôle juridictionnel de l'administration pour garantir la soumission de l'administration au droit et la protection des citoyens contre l'arbitraire. Mais par quel juge ? Le contrôle juridictionnel de l'administration est varié. Chaque pays a choisi son système propre. En Thaïlande, le contrôle juridictionnel de l'administration par la juridiction judiciaire, à l'époque de système d'unité de juridiction, est limite. Elle a par conséquent choisi depuis 1997 sa solution propre : instaurer la juridiction administrative autonome en tant que la juridiction de droit commun du contentieux administratif. A cet égard, nous invoquerons la question du « Comment ? » en même temps que la question du « Pourquoi ? ». Quelles sont les raisons de la naissance de la juridiction administrative thaïlandaise ? Comment cette « nouvelle » Cour, fonctionne-t-elle ? Après son existence, le contrôle juridictionnel de l'administration est-il plus efficace ? C'est la raison pour laquelle nous serons amenés à constater, d'une part, les caractéristiques et le fonctionnement du contrôle de l'administration depuis l'absence du contrôle juridictionnel à l'époque de monarchie absolue jusqu'à nos jours. Lorsque nous savons bien l'évolution historique du contrôle juridictionnel de l'administration en Thaïlande et la raison d'être de la juridiction administrative, il nous faudra, d'autre part, étudier pour savoir comment le contrôle juridictionnel contemporain de l'administration fonctionne et pour savoir si ce dernier est efficace.