Câble et fréquence radioélectrique : étude du régime juridique de deux supports juridiques de la communication audiovisuelle
Institution:
Paris 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Usually, a distinction is made between telecommunication services and broadcast services. The first ones conveying private messages and the second broadcasting programms for the general public. But this difference, attenuated by the technical evolution, is all the less marked as both types of services use the same kind of transmission : hertzien coverage or cable distribution. That reason widely explains why the audiovisual law cannot be considered as apart from telecommunication law. In 1923, a french law has extended the telecommunications monopoly to the newborn radio and since the time many clauses of the audiovisual law directly come from the telecommunication regulation. Their closeness is obvious and the major aim of this thesis is to demonstrate the parallel between the two regulations. The 1986 law has tempted to unify - with a new liberal philosophy - these regula- tions but with the new law voted by parliament in 1988 a new way has been chosen.
Abstract FR:
Il est commun de distinguer les telecommunications et la communication audiovisuelle. Mais ces differences, que l'evolution technique tend d'ailleurs a attenuer. Sont d'autant moins tranchees que les supports qu'elles utilisent, c'est-a-dire le cable et les frequences hertziennes, sont les memes. Ceci explique en grande partie les difficultes a considerer le droit de l'audiovisuel comme une discipline autonome de celui des telecommunications. Depuis 1923, ou une loi etendait a la radiodiffusion naissante le monopole des telecommunications, le droit des supports audiovisuels emprunts ainsi beaucoup de ses dispositions au secteur des telecommunications ou s'en inspire largement. Ce rapprochement est manifeste, et cette these le demontre, tant en ce qui concerne l'etablissement des supports et leur utilisation, que les conditions juridiques de la reception des programmes audiovisuels. Aussi le code des p et t sert-il encore aujourd'hui, a tort ou a raison, de fondement a certain domaines du droit des supports audiovisuels. En proclament la liberte de communication, la loi du 30 septembre 1986 tendait d'ailleurs vers une unification d'un droit des supports commun a l'audiovisuel et aux telecommunications inspire - et c'est une nouveaute - d'une philosophie liberale. Les reformes annon- cees en 1988, et qui doivent porter separement sur l'audiovisuel et les telecom- munications, annoncent cependant un changement d'orientation.