Contrats publics et concurrence
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
This thesis aims to thoroughly investigate the relationship between public contracts and competition. Analysing the confrontation of public contracts with competition highlights that these contracts represent a market economy activity. This confrontation takes shape in both dimensions of the competition : inside and outside the contractual framework. The award and performance of public contracts have an impact on the market, leading to a reassessment of the distinction between public authority and undertakings. This confrontation entails amendments within the rules of law applicable to competition and public contracts. On the one hand, competition rules are adjusted towards more flexibility in order to take into account the general interest impregnating the contract or the presence of a public person ; on the other hand, they are also reinforced in order to better appreciate the behaviour of public persons. As for public contract law, it appears to be a supply law, complementary to competition law. The general interest that has traditionally permeated the public contract regime does not appear to have been weakened : competition is indeed one of its components that must be reconciled with others. Historical analysis also helps putting into perspective the disruption brought about by European Union law : since the 19th century, the French administrative judge had the means to guarantee competition in the public contractual framework.
Abstract FR:
La thèse se propose d’étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L’analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu’il s’agit d’une activité de l’économie de marché. C’est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l’exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l’entreprise. Cette confrontation génère des adaptations au sein des règles de droit applicables à la concurrence comme aux contrats publics. L’ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d’un assouplissement, afin de tenir compte de l’intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d’une personne publique, que dans le sens d’un renforcement, afin de mieux appréhender le comportement des personnes publiques. Quant au droit des contrats publics, il apparaît comme un droit de l’offre, complémentaire du droit de la concurrence. L’intérêt général imprégnant traditionnellement le régime du contrat public n’en ressort pas affaibli, la concurrence étant une de ses composantes devant être conciliées avec d’autres. L’analyse historique permet d’ailleurs de relativiser les bouleversements induits par le droit de l’Union européenne : le juge administratif avait, dès le XIXème siècle, les moyens de garantir le libre jeu de la concurrence dans le cadre contractuel public.