Droit de la communication dans l'espace public en France et en Iran : étude de droit constitutionnel
Institution:
Aix-MarseilleDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
The fundamental liberties’ area of effect is defined by the tools used in protecting the rights and liberties and of course public interest. The factors intended for establishing some sort of compromise between this right and liberties is directly dependent on the concept implemented by the government. Among fundamental liberties, the freedom of speech or put more extensively, the freedom of communications is especially influenced by the government’s nature and resolution. In fact, the role defined for it directly affects the freedom concept, just like the rights and other officially accepted liberties’ concept that form the limitations of the communication freedom and its domain. In different legal regimes, this causes “the freedom of communication’s” contents to be dependent on its ideological basis, existential purpose, and perhaps the reason it was defined for. The common ground between Iran and France in this matter is recognizing liberties as non-absolute and internal limitation of the principle. In return, what essentially distinguishes the nature of liberties in these two legal-political regimes, is the source of their recognition and also of their limitations. Therefore, to have a standpoint both comprehensive and accurate about public space communication rights in these countries, it would be appropriate to distinguish between the ideals fathomed by the constitution legislatures and this right’s condition in positive law
Abstract FR:
Malgré l'acceptation mondiale de la liberté d'expression, il n'existe pas d'accord sur son fondement ontologique, donc sur les limites de son applicabilité. L’étendue des libertés fondamentales se détermine en fonction des exigences de la protection des autres droits et libertés et celles de l’intérêt général. Les critères pris en compte pour la conciliation entre ces derniers dépendent en revanche directement de la notion mise en œuvre de l’État. Parmi les libertés fondamentales, l’étendue de la liberté d’expression, ou plus largement la liberté de communication, est particulièrement influencée par la nature et la vocation de l’État. En effet, le rôle qui lui est défini impacte directement la conception même de cette liberté, ainsi que celle des autres droits et libertés reconnus, constituant des restrictions pour la liberté de communication et formant ainsi sa délimitation. Ce qui fait que, « la liberté de communication » révèle son contenu en fonction de son fondement idéologique, sa raison d’être ou son objectif éventuel. Sur ce point, l’Iran et la France ont en commun la reconnaissance non absolue des libertés et l’application de la limitation interne du principe. En revanche, ce qui différencie fondamentalement la nature des libertés dans ces deux régimes politico-juridiques, c’est l’origine de la reconnaissance de ces libertés ainsi que celle de leurs restrictions. Par conséquent, pour avoir une vision à la fois globale et précise sur le droit de la communication dans l’espace public dans ces deux pays, il convient de distinguer l’idéal conçu par les constituants du statut de ce droit en droit positif