Recherche sur les contrats publics de R&D coopératifs
Institution:
Aix-MarseilleDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
Public procurement and R&D seem difficult to reconcile. Public procurement ensures competition for all contracts by which administrations acquire works, supplies or services. R&D refers to activities which tend to dispel scientific or technical uncertainties, by producing new knowledge, with the multiple risks that this implies. However, a specific provision of public procurement law envisaged the improbable, by establishing a derogatory regime with regard to certain contracts and concessions for R&D services, for which the advertising and competition standards are declared inapplicable. However, many doubts affect this measure, both as regards its theoretical basis and its methods of implementation. Faced with this legal insecurity, a doctrinal effort is required. It will be demonstrated that the contracts covered by the exemption correspond to the category of public cooperative R&D contracts. These are characterized by their purpose: to organize, in the light of the common interests of the partners, one of which is an administration, the joint conduct of scientific and technical programs. Because they are structurally cooperative, they can’t be reduced to a simple economic exchange. Thus, they escape the scope of formalized competition rules to have a specific regime applied, located at the intersection of public contract law, competition law and intellectual property law
Abstract FR:
Il n'était pas prévu que commande publique et R&D se rencontrent. D’un côté, la commande publique assure la mise en concurrence de tous les contrats par lesquels les administrations acquièrent des travaux, des fournitures ou des services. De l’autre, la R&D désigne les activités qui tendent à dissiper des incertitudes scientifiques ou techniques, en produisant des connaissances inédites, avec les multiples aléas que cela suppose. Pourtant, une disposition particulière du droit de la commande publique a envisagé l'improbable, en établissant un régime d'évitement à l’égard de certains marchés et concessions de services de R&D, pour lesquels les normes de publicité et de mise en concurrence sont déclarées inapplicables. Toutefois, de nombreux doutes affectent cette mesure, tant en ce qui concerne ses soubassements théoriques que ses modalités de mise en œuvre. Face à cette insécurité juridique, un effort doctrinal s'impose. Ceci permettra de faire apparaître que les contrats visés par l'exemption correspondent à la seule catégorie des contrats publics de R&D coopératifs. Ces derniers se caractérisent par leur objet : organiser, au regard des intérêts communs des partenaires, dont l’un au moins relève de la sphère publique, la conduite conjointe de programmes scientifiques et techniques. Parce qu’ils sont structurellement coopératifs, ils ne sont pas réductibles à un simple échange économique. Ils échappent ainsi au champ d’application des règles formalisées de mise en concurrence pour se voir appliquer un régime spécifique, situé au croisement du droit des contrats publics, du droit des obligations, du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle