Fiscalité et sécurité sociale : étude de la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale
Institution:
Aix-MarseilleDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
The taxation of social security resources is a switch between social contributions and taxes in social security resources, and also a general mechanism leading to the globalization of the public finance law, the standardization of obligatory contributions and social models. Social finances become integral parts of public finances due to taxation system. The thesis proposes a redefinition of taxation that is the link between tax system and social security. The repercussions of this mechanism are both structural and parliamentarians
Abstract FR:
La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale constitue non seulement le basculement d’un financement par cotisations sociales vers un financement par l’impôt au sein de la sécurité sociale, mais également un mécanisme d’ensemble aboutissant à la globalisation du droit des finances publiques, à l’uniformisation des prélèvements obligatoires et des modèles sociaux. Elle traduit la mutation des finances sociales, et l’harmonisation des règles applicables. La thèse propose ainsi une redéfinition de la fiscalisation qui constitue ainsi le pont entre la fiscalité et la sécurité sociale, dont les répercussions sont tant structurelles que parlementaires