Abstract EN:

L’interventionnisme a provoqué deux phénomènes dans l’État moderne : la pénétration de la classe bureaucratique dans la classe politique et la détermination bureaucratique de la politique publique du pays. Ainsi, l’administration est intervenue par le pouvoir politique qui a politisé certains postes importants; ainsi, l’idée démocratique et le principe de l’État de droit se trouvent remis en cause dans l’État interventionniste. En ce sens, l’institution parlementaire devient de plus en plus sclérosée vis-à-vis de la technocratie et l’État interventionniste dévalue l’adéquation maximum entre gouvernant et gouvernés, concept fondamental de la démocratie libérale. L’idéologie démocratique connaît son évolution récente dans l’idée de la démocratisation de la décision administrative. Après le modèle de la démocratisation structurale de l’administration publique, c’est à dire la décentralisation territoriale ainsi que du service public, la doctrine française constate que la démocratisation dans la phase préparatoire de la décision de l’autorité administrative réalise le plus concrètement l’idéologie démocratique de nos jours. La démocratisation de la décision administrative, tant réglementaire qu' individuelle, peut se traduire de deux manières : les principes de la transparence administrative (droit d'accès aux droits, publicité, droit à l'information et à la motivation des actes administratifs) et du contradictoire dans la mesure d'instruction de la procédure administrative non contentieuse (techniques de la consultation préalable des citoyens par l'autorité chargée de la décision-règle, droits de la défense dans la procédure administrative individuelle).