thesis

Subsidiarité et principe de libre administration des collectivités locales

Defense date:

Jan. 1, 2002

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Institution:

Toulouse 1

Disciplines:

Public law

Authors:

Directors:

Abstract EN:

The principle of subsidiarity presents itself as a guideline, a leading norm meant to promote people's autonomous, free acting; at the same time, its implementation in political and social organization raises problems for its content resemble more philosophical truths than real legal duties.

Abstract FR:

Le principe de subsidiarité se présente comme un guide, une norme d'orientation destinée à promouvoir l'action libre et autonome des personnes. En même temps, sa mise en pratique dans l'organisation politique et sociale soulève des difficultés car son contenu s'apparente plus à des vérités philosophiques qu'à de vériatbles obligations juridiques.