L'encadrement constitutionnel des relations financières entre l'État et les collectivités infra-étatiques : recherche en droit comparé sur la garantie constitutionnelle de l'autonomie financière des entités territoriales
Institution:
Aix-Marseille 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Financiel autonomy is a main component for the local governments' autonomy. In light of comparative law, this research intends to examine the various aspects of the local governments' financial autonomy as guarantee by the (French) Constitution, and protected by the Constitutional Court. This research allows for greater expansion of the vision of financial relations between the national and local governments in France, thanks to the comparison with other countries that have a system of vertical distribution of competences that is different than that of France. This research looks into the perspective of the current French system compared to the American, Spanish, Italian and other such models. This comparative perspective allows for the identification of both the convergent and divergent points between the various state governance models, and aims to highlight the working of the French guarantee for the local financial autonomy protection
Abstract FR:
L'autonomie financière est une composante essentielle de l'autonomie des collectivités territoriales. Cette recherche propose, à la lumière du droit comparé, une réflexion sur les différents aspects de l'autonomie financière des collectivités territoriales telle que garantie par la Constitution et protégée par le juge constitutionnel. Elle permet d'élargir le regard porté sur les relations financières entre l'État et les collectivités en France grâce à la comparaison avec d'autres états dotés d'une forme de répartition verticale des compétences différente de la répartition française. Il s'agit de mettre en perspective les développements français par rapport aux exemples américain, espagnol et italien notamment. Cette perspective comparative permet d'identifier des points de convergences et de divergences entre les différentes formes de l'État, et de mettre en relief la dynamique de la garantie française de la protection de l'autonomie financière territoriale