Abstract FR:

Lancée dans un premier temps sur le littoral méditerranéen, la politique d'acquisition des espaces les plus fragiles du littoral a pris son envergure avec le création du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivage Lacustres et le développement d'un droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. L'appropriation publique est devenue, ainsi, une modalité essentielle d'une politique de préservation du bord de mer. La gestion de ces espaces, qui constitue le fondement de leur acquisition, impose cependant la définition d'un statut juridique adapté. Dans le vaste débat entre appropriation publique et servitude, l'existence d'une action positive de gestion constitue, en effet, un argument décisif en faveur de l'appropriation publique des espaces naturels. Entendue comme l'ensemble des moyens assurant la préservation et le renouvellement des sites, la gestion des propriétés publiques naturelles du littoral intègre également, dans la mesure du possible, l'organisation de la fréquentation du public. Ces préoccupations et leur conciliation trouvent une réponse adaptée dans le cadre de la domanialité publique. Il convient cependant, en l'absence de précision législative sur cette question, de préciser les modalités d'une incorporation des espaces concernés au domaine public ainsi que le régime domanial applicable.