La classification académique du droit pénal, entre droit public et droit privé : sur un paradoxe de la science du droit
Institution:
CaenDisciplines:
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Abstract EN:
French penal law has been handled as a part of private law since the split of the French law school curriculum in the late nineteenth century, separating private law and public law. The analysis of the current categorization demonstrates that penal law should be included in public law based on a thorough study of the instruction of legal theory in French law schools. The theoretical classification has been dismissed for a more convenient practical approach that includes penal law into private law. The French jurisdictional dualism, in which a judicial judge handles private law and an administrative judge handles public law, also fails to justify the assignment of penal law to private law, as the study of the judicial judge’s arguments reveal. This research will demonstrate that penal law has been listed as private law in a fear of altering a long-standing academic tradition, initiated back in the nineteenth century, when the instruction of the law focused on judicial practical knowledge only, denying the primary theoretical essence of the law
Abstract FR:
Le droit pénal a été intégré dans le champ du droit privé à la fin du XIXe siècle lors du sectionnement de l'agrégation des Facultés de droit. L'analyse de la classification académique, conduite à partir des résultats de la consultation des Facultés de droit sur ce projet de réforme dont Adhémar Esmein est l'artisan, met en évidence que l'adoption d’un critère scientifique de division des branches du droit devait logiquement aboutir à l'inclusion du droit pénal dans le droit public. Le paradoxe, qui préside au dénouement de cette réflexion menée par des professeurs de droit, révèle la prévalence d'un impératif pratique sur l'impératif scientifique dans la détermination académique du statut du droit pénal. L'examen de l'argument tiré de la compétence du juge judiciaire en matière pénale conduisant à une impasse, il sera observé que, contrairement à une thèse reçue, la classification du droit pénal en droit privé ne saurait être fondée sur le dualisme juridictionnel. L'investigation établira que la classification du droit pénal en droit privé repose bien plutôt sur la force d’une tradition institutionnelle, dans la mesure où le discours de justification de cette classification est ancré sur les solidarités constitutives du modèle des Ecoles de droit, au premier rang desquelles figure la connivence entre l'enseignement du droit et la pratique judiciaire