L’équivalence des protections des droits fondamentaux dans l’Union européenne
Institution:
Paris 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Equivalence of fundamental rights protection is a requirement formulated by national courts in order to reconcile the constitutional obligations to implement European Union law with the protection of constitutional and conventional fundamental rights. In particular, in order to meet the requirements of unity and primacy of Union law, national courts agree to suspend the review of State acts implementing European Union law in the light of fundamental constitutional and conventional rights as long as European Union law guarantees equivalent protection of fundamental rights. As a baroque and unstable device, this requirement is necessarily precarious, with occasional breaks in equivalence frequently occurring. The study of this requirement and these breaks reveals the structure of the European Union in which it is embedded and to which it responds. In particular, the international nature of the Union and the mechanisms for receiving European Union and national law appear through the interplay of equivalence. European Union law is implemented by being subject to the constraints of national legal systems and, in particular, their constitutional order.
Abstract FR:
L’équivalence des protections des droits fondamentaux est une exigence formulée par les juridictions nationales afin de permettre de concilier les obligations constitutionnelles de mise en œuvre du droit de l’Union européenne et de protection des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels. En particulier, afin de répondre aux exigences d’unité et de de primauté du droit de l’Union, les juridictions nationales acceptent de suspendre le contrôle des actes étatiques mettant en œuvre le droit de l’Union européenne sur le fondement des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels aussi logntemps que le droit de l’Union européenne garantit une protection équivalente des droits fondamentaux. Dispositif baroque et instable, cette exigence est nécessairement précaire, des ruptures ponctuelles de l’équivalence apparaissant fréquemment. L’étude de cette exigence et de ces ruptures permet de faire apparaître la structure de l’Union européenne dans laquelle elle s’insère et à laquelle elle répond. Notamment, la nature internationale de l’Union et les mécanismes de réception du droit de l’Union européenne et du droit interne apparaissent au travers du jeu de l’équivalence. Le droit de l’Union européenne est mis en œuvre en étant soumis aux contraintes des ordres juridiques nationaux et en particulier, de leur ordre constitutionnel.