Fiscalité et intégration dans le C. A. R. I. C. O. M : Caribbean Community an Common Market
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
A comparative approach of inland taxation in CARICOM allows to emphasize the differences as regards tax on profts, and disparition in sales taxes. This approach also suggests the extension of coordination of fiscal policies of member states beyond the agreement on harmonization of fiscal incentives to industry. The states of the region that belong to the category of developing countries, may claim, in the scope of double taxation agreement with capitals and knowledges exporting countries, a large power to tax for the contracting state in wich the incomes are produced. The importance of exchanges between the Caribbean and United States of America induice the CARICOM countries to adopt a common position concerning the American fiscal policy in this region. In the sphere of the community, the double taxation agreement between more developed countries on the one hand less developed countries on the other hand, and the setting up of such treaties at a subregional level must take into account the situation of less developed countries, and favour the flows of exchanges in the common market
Abstract FR:
Une approche comparée des fiscalités internes dans le CARIMON permet de mettre en évidence des différences en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises, et une disparité des techniques d'imposition de la dépense. Elle suggère également d'étendre la coordination des politiques fiscales des pays membres au-delà de l7accord sur l'harmonisation des incitations à l'investissement dans l'industrie. L'appartenance des états de la région à la catégorie des pays en développement les autorise à revendiquer, dans le cadre des conventions fiscales internationales conclues avec les pays exportateurs de capitaux et de connaissances, un large pouvoir d'imposition pour l'état de la source des revenus, afin de sauvegarder leurs intérêts financiers. L'importance des courants d'échanges entre la Caraïbe et les États-Unis d'Amérique impose aux pays du CARICOM de s'attacher à définir une position commune à l'égard de la politique fiscale américaine dans la région. Dans l'ordre communautaire, la convention fiscale entre les pays plus développés d'une part, et les pays moins développés d'autre part, et la mise en place de tels traités au niveau sous-régional doivent tenir compte de la situation des pays les moins avancés économiquement, et favoriser la fluidité des échanges dans le marché commun