Abstract FR:

Le principe d'independance des legislations a ete degage par la jurisprudence dans le contentieux de la legalite, lors de problemes poses par la combinaison de legislations dans le contentieux de la legalite. En raison de ce principe, les requerants ne saurait se prevaloir d'une legislation consideree comme etrangere au litige. C'est un principe de portee generale mais le contentieux de l'urbanisme constitue un de ses domaines d'application privilegie en raison des nombreuses legislations qui interferent (de droit prive ou de droit public). L'independance est affirmee non seulement dans le cas d'autorisations mais egalement pour les differents actes pris a l'initiative de l'administration (declaration d'utilite publique, urbanisme reglementaire, servitudes d'utilite publiques. . . ) - la premiere partie analyse les conditions d'existence du principe. Il s'agit, en premier lieu, des elements constitutifs d'independance retenus par le juge. Ce principe est fonde sur l'alterite des normes. L'existence de normes de connexite peut limiter cette independance mais ne la fait pas disparaitre. Il subsiste une independance partielle. Il faut egalement tenir compte des rapports entre "blocs legislatifs". Il s'agit, en second lieu, de preciser la delimitation de ce principe d'independance pour le situer par rapport a d'autres exemples connus de traitement jurisprudentiel de normes et par rapport aux deux principes de la hierarchie des normes et de la separation des autorites administratives et judiciaires. - la seconde partie etudie le regime contentieux du principe dans le cadre general du controle de legalite puis dans les problemes particuliers a certains contentieux et enfin dans le