Le droit a l'information, un droit constitutionnel en voie d'elaboration, etude comparee en droit francais et americain
Institution:
CaenDisciplines:
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Abstract EN:
The aim of this thesis is the study of the right to know as constitutional right in french and american mass media communication's law. The function of what the author calls "an institutional garanty" and which is an abstract right, is to promote and renforce the constitutional privileges of the press and expression. But it appears that the technics and means of the protection of the right to know are very different even the two states are democratics ones. But this study demonstrates that these differences have no influence on the nature, the limits and the scope of the right to know, in a comparative study.
Abstract FR:
L'auteur de cette etude entend, dans le cadre de cette etude comparee entre la france et les etats-unis, montrer la veritable nature du droit a l'information, tout en ajoutant a la definition des droits fondamentaux. Ceux-ci, relativement a leur existence, possedent une qualite inconnue du droit a l'information, a savoir leur indifference a la forme politique du regime. De ce point de vue, le droit a l'information se singularise par sa nature de garantie institutionnelle. Sa fonction, dans le cadre democratique, est de renforcer les garanties dont beneficient la liberte de la presse ; la liberte d'expression et le droit de suffrage. Apres avoir montre dans le cadre international et europeen, l'opposition de base entre les deux modeles de systemes de l'information proposes par la france et les etats-unis, cette etude, grace a un choix d'exemples specifiques d'applicaiton du droit a l'information, a travers la mise en oeuvre de la liberte de l'emetteur et de la liberte du recepteur de l'information, permet de faire le parallele entre d'une part, les modeles institutionnels et les conceptions politiques de ces democraties liberales et d'autre part, les techniques et procedures juridiques employees par les juges americain et francais, constitutionnel ou non, pour reconnaitre et proteger le droit a l'information. Si sa valeur constitutionnelle fait peu de doute, sa reconnaissance en tant que droit constitutionnel souleve plus d'interrogations et d'inquietudes qu'elle n'en resout. En effet, toute tentative pour juridiciser cette garantie institutionnelle a protentiellement pour consequence de limiter les libertes achevees que sont les libertes de la presse et d'expression, au risque de les vider de leur substance.